LOPPSI : L'article 4 a été adopté !

Lundi 15 novembre 2010

La scéance de ce mercredi 15 décembre à l'Assemblée Nationale s'est tenue autour des articles 2, 3 et 4 de la loi LOPPSI en cours de discussion. L'article 4 sur lequel nous nous sommes positionnés, a été adopté par la majorité à l'issue des débats qui se sont tenus en début de soirée.

Concernant la discussion portant sur l'article 4, nous remercions l'ensemble des députés ayant défendu les arguments défavorables à la promulgation de ce dispositif, dans les termes que nous avons publiés le 15 novembre dernier, aux côtés de nombreux acteurs de la société civile, dont la Quadrature du Net que nous saluons pour son précieux travail de fond. Nous remercions tout particulièrement Mr Patrick Bloche qui a pris en compte ces avis et les a défendu avec qualité.

Nous n'en sommes pas moins navrés par l'adoption par la majorité de ce texte à l'Assemblée qui, comme nous le précisions, marque un recul certain en matière de prévention et d'efficacité, contrairement aux arguments évoqués par ses défenseurs.

Rejoignant en cela notre avis qui ne s'avère pas fondé sur des "réticences" mais sur des faits, Mr Patrick Bloche a bien clairement résumé la situation : ce texte ne parle ni des victimes, ni des diffuseurs. Pis, il posera des difficultés supplémentaires aux enquêteurs pour investiguer à l'encontre de ces derniers.
Mr Lionel Tardy a par ailleurs démontré la facilité que revêt la multiplication de sites miroirs, en l'illustrant du récent cas de Wikileaks. Comme nous le précisions, un contenu filtré pourra très rapidement migrer vers d'autres serveurs. Et cette pratique sera dès lors amenée à s'étendre sous l'impulsion de cette loi.
Mr Michel Hunault pointe l'imprécision de l'alinéa 3 du texte, souligne la nécéssité de l'intervention d'un juge dans la procédure et recommande une "garantie pour que dans la chaîne des responsabilités, l’éditeur puis l’hébergeur du site concerné soient les premiers à être obligés d’agir"
Enfin, Mr Noël Mamère a présenté l'amendement n°41 de son groupe, demandant la suppression de l'article 4. Dans son intervention, il renforce les avis précédents en évoquant les techniques de cryptage et d'anonymisation employés dans ce milieu criminel. Techniques qui échappent dès à présent aux ambitions de cette loi. Selon lui, le filtrage est une solution de masquage du problème à moindre frais pour l'état, ce qui ne nous aura par ailleurs pas échappé.
Cet amendement que nous défendions a bien évidemment été rejetté.

Fort est de constater qu'aucune de ces propositions - dont la plupart, nous le précisons, relevaient du bon sens - n'ont été prises en compte, malgré la faiblesse des arguments de Mr Ciotti, rapporteur de ce projet de loi.

Face aux faits évoqués par l'opposition, le gouvernement avance le soucis d'efficacité et de rapidité inspirant ce texte, selon l'un des arguments avancé par Mr Philippe Goulon, à savoir l'impossibilité de supprimer les contenus pour la raison qu'un certain nombre de pays refusent de coopérer avec l'état français pour poursuivre et réprimer les diffuseurs les hébergeant sur leur territoire. Dans ce contexte, quand bien même la solution du filtrage ne serait pas parfaite, ce texte serait nécéssaire et permettrait de lutter efficacement contre la pédopornographie et sa consultation par des mineurs.

Mais n'est-ce pas là l'aveu d'un échec politique alors même qu'avaient été mis en avant les progrès réalisés en matière de coopération dans la lutte contre l'exploitation sexuelle aux cours des années précédentes ?
Le problème posé ne soulève-t-il pas une nouvelle fois la question des moyens à mettre en oeuvre, pas seulement technologiques comme le défend l'ensemble des articles de la LOPPSI, mais humains ? La coopération est affaire d'hommes et de femmes.
S'opposant à l'intervention d'un juge dans la procédure, il précise "notre commission a suivi la commission des lois du Sénat, qui n’avait pas estimé indispensable l’intervention de l’autorité judiciaire à ce stade de la procédure de blocage. Nous sommes donc ainsi revenus à la rédaction initiale de l’article et, partant, avons conservé à l’autorité administrative toute la capacité de réaction nécessaire. J’approuve ce souci d’efficacité.".
Voilà donc mis au rencart l'intervention indépendante d'une autorité judiciaire. Après tout, c'est dans l'ère du temps : les magistrats ne suscitent-ils pas une certaine méfiance de la part de l'exécutif ces temps derniers ?

Nous donnions pour titre de notre précédente note "La protection de l'enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d'Internet ?".
Nous aurions pu tout aussi bien l'intituler "Le filtrage, ou la rigueur imposée à la lutte contre la pédocriminalité". Car il s'agit bien là plus d'une mesure de facilité et d'économie que l'expression d'une efficacité à laquelle nous serions en droit de nous attendre pour traiter des problèmes de cette gravité.