Association L'Ange Bleu
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La réforme de la garde à vue

Jeudi 23 décembre 2010

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-14/22 QPC a déclaré le régime actuel des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Les carences de la Garde à vue actuelle


D’après une étude du Sénat récente, en matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles.
En effet, le Sénat a dressé une liste non exhaustive des mauvais points reçu par la France :

  • La présence des conseils est faible
  • L’avocat n’assiste pas le prévenu pendant l’interrogatoire
  • La garde à vue n’est pas subordonnée à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité,
  • Les grands principes de la garde à vue ne sont pas inscrits dans la Constitution
  • Les fouilles corporelles, au cours de la garde à vue, ne sont pas assez réglementées.

Pour l’instant, la garde à vue dure 24 heures et elle est renouvelable une fois. Elle peut être plus longue pour certaines infractions telles que le terrorisme, l’association de malfaiteurs, les infractions concernant le trafic de stupéfiants…
L’avocat peut assister son client dès le début de la garde à vue puis à la 24e heure en cas de renouvellement mais il n’a droit qu’à une demi-heure d’entretien avec lui, sans avoir accès au dossier d’accusation.
Il intervient donc dans un cadre très limité :
- s’enquérir de la santé du gardé à vue,
- lui demander si on lui a donné à manger et à boire
- si on ne l’a pas maltraité.

Ce qui va changer avec la réforme

A partir du mois de juillet 2011, la garde à vue sera encadrée par des règles qui respecteront mieux les principes fondamentaux et la dignité de la personne. Les conditions de la garde à vue seront énumérées de façon précise et limitative, afin d'éviter d'éventuels abus de pouvoirs de certains fonctionnaires de police.
Les mesures de la réforme les plus importantes sont les suivantes :

  1. La garde à vue s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué.
  2. La garde à vue n'est plus possible pour les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.
  3. Il est désormais interdit de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.
  4. La personne gardée à vue se verra obligatoirement notifier son droit de garder le silence.
  5. Elle devra cependant répondre obligatoirement en ce qui concerne son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance mais aussi son domicile et le cas échéant sa résidence
  6. L'avocat, présent dès le début de la garde à vue même pour le terrorisme et la criminalité organisée, aura deux heures pour arriver jusqu'à son client, sans qu'il puisse être interrogé avant.
  7. L'avocat aura accès au dossier, sans restriction sauf qu'il ne pourra en prendre copie avant la levée de la garde à vue. Il ne pourra intervenir qu'à la fin de l'audition, sans pouvoir interrompre les policiers. Les enquêteurs pourront cependant s'opposer "aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête".
  8. Toutefois un officier de police judiciaire (OPJ) pourra demander au procureur de la République d'autoriser à débuter les auditions sans attendre l'expiration de ce délai de deux heures en cas d'urgence tel que l'enlèvement d'une personne.
  9. Le procureur pourra cependant toujours, "pour des raisons impérieuses", retarder l'arrivée de l'avocat à la 12e heure (et le juge des libertés la reporter jusqu'à la 24e).
  10. Pour le terrorisme ou la criminalité organisée, le parquet pourra retarder la présence de l'avocat à la 24e heure, le juge pourra étendre ce délai jusqu'à la 48e ou la 72e heure.
  11. A présent, s'il est procédé à une confrontation entre une personne mise en cause et la victime, la victime pourra demander à être également assistée par un avocat choisi par elle.
  12. Les personnes gardées à vue peuvent désormais conserver certains objets intimes tels que des lunettes. Mais elles devront signer une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative au cas où elles utiliseraient ces objets pour attenter à leur vie ou à leur intégrité physique.

Ces différentes mesures proviennent du projet de loi réformant la garde à vue qui a été profondément remanié, mercredi 15 décembre 2010, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la suite des différents arrêts et décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), saisis de la constitutionnalité et de la conformité du projet de loi de la Chancellerie tel qu’il avait été déposé en octobre 2010.

A ce jour, aucune date n’a encore été fixée concernant le vote et la promulgation de cette loi.




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